Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de services d’isolation, de rénovation énergétique et d’autres prestations proposées par Iény, dont le siège social est situé à 670 Rue des Bleuets, 62217 Beaurains. En acceptant un devis ou en passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2 – Services
Iény propose des services dans les domaines suivants :
Isolation thermique (murs,toitures, fenêtres, etc.)
Rénovation énergétique
Accompagnement pour l’obtention de MaPrimeRénov’ et autres aides financières
Les prestations incluent l’étude, la fourniture des matériaux nécessaires, ainsi que l’installation effectuée par des techniciens qualifiés RGE.

Article 3 – Devis et Commandes
Les prestations de services sont proposées après un devis préalable détaillant les prestations, leur coût, ainsi que les conditions spécifiques. Le devis est valable pendant 30 jours. Toute commande devient effective uniquement après acceptation du devis par le client.

Article 4 – Tarifs
Les tarifs des services fournis par Iény sont indiqués sur les devis. Ils peuvent inclure des aides ou des réductions conditionnées par des programmes gouvernementaux comme MaPrimeRénov’, sous réserve des conditions définies par MaPrimeRénov’.
Iény se réserve le droit de réajuster les prix en fonction de l’évolution des coûts des matériaux ou des frais de main-d’œuvre, et en informera le client avant la signature du devis.

Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue selon les modalités suivantes :
Acompte de 30% à la signature du devis
Solde à la fin des travaux, avant remise des documents et de la facture finale.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 6 – Délai d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont mentionnés dans le devis. Iény s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures, telles que des conditions climatiques défavorables, la non-disponibilité des matériaux, ou tout autre événement de force majeure.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services commencés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.

Article 8 – Responsabilité
Iény s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Iény ne pourra être engagée en cas de malfaçon résultant d’une mauvaise utilisation des matériaux par le client ou d’un manquement à ses obligations.

Article 9 – Garanties
Les prestations réalisées par Iény bénéficient de garanties légales de conformité et de vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie est valable pendant 2 ans à compter de la fin des travaux.
Les matériaux utilisés sont garantis par les fournisseurs, et la durée de la garantie de ces matériaux sera précisée sur la facture.

Article 10 – Données personnelles
Iény s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles collectées. Ces informations sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion des relations avec les clients.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 11 – Réclamations et médiation à la consommation
En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour Iény :
Médiateur compétent :
MEDIMMOCONSO
Adresse: 1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site web : www.cm2c.net
Cette démarche est conforme aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Article 12 – Bloctel
Iény respecte la réglementation sur la protection des données personnelles. Les informations collectées dans le cadre de la prestation sont exclusivement utilisées pour l’exécution des services demandés.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour ce faire, il vous suffit de vous inscrire sur le site officiel de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Nous nous engageons à respecter cette inscription et à ne pas procéder à des appels commerciaux non sollicités aux personnes inscrites sur cette liste

Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du siège social de Iény, sauf disposition contraire du Code de procédure civile.

Informations légales :
Siège social : 670 Rue des Bleuets, 62217 Beaurains
Numéro de SIRET : 53535456700047
TVA intracommunautaire : FR84535354567
Email : [email protected]
Téléphone : 03 21 58 64 44